Les conditions de vente d'un chien :

Le chien doit être tatoué et âgé de plus de 8 semaines.
Seuls les chiens inscrit au LOF ont le droit d'être appelés "chien de race" (ce sont les articles 276-5-II et III du code rural).

Pour ceux qui n'ont qu'une portée par an, ils doivent délivrer à l'acheteur un certificat de bonne santé
établi par un vétérinaire (article 276-5-IV du code rural).

Pour ceux qui ont au moins 2 portées par an, ils doivent délivrer à l'acheteur une attestation de cession,
un document d'information sur : les caractéristiques, les besoins et l'éducation de l'animal (article 276-5-I du code rural).

Les mentions légales à faire apparaître dans toutes les annonces de cession :
article 276-5-V du code rural

Pour les éleveurs détenteurs d'un numéro de registre des métiers :
le numéro de registre des métiers ainsi que le nombre de chiots de la portée,
l'âge des animaux, l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.