PUBLICITES CONCERNEES :
Toutes les publicités ou petites annonces, émanant de professionnels (éleveurs, associations ou fondations consacrées à la protection des animaux) ou de particuliers, et proposant une cession gratuite ou payante, de chiens et de chats, doivent comporter des mentions particulières, quel que soit le support.Ne peuvent être dénommés comme chiens appartenant à une race que les chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministre de l’Agriculture.
Seuls les chiens âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

MENTIONS OBLIGATOIRES
Pour les professionnels :
. l’annonce doit comporter le numéro d’identification SIREN ou SIRET du professionnel (annonceur)

Pour les offres de particuliers :
. l’annonce doit comporter soit le numéro d’identification (tatouage) de chaque animal, ou celui de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans les deux cas, doivent également figurer l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture

DOCUMENTS A REMETTRE AU MOMENT DE LA VENTE :
. une attestation de cession
. un document d’information (caractéristiques, besoin de l’animal, conseils d’éducation)
. une facture (valable comme attestation de cession pour les professionnels)
. un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire (pour les particuliers)

SANCTIONS
En cas de manquement à ces règles, une amende pouvant aller jusqu’à 2500F d’amende par infraction est prévue par la loi.